Conseil d'État — 2 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053612503
- Date
- 2 mars 2026
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source officielleCETAT54-06-05 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - PRESCRIPTION QUINQUENNALE (ART. 2224 DU CODE CIVIL) – 1) CHAMP D’APPLICATION, EN L’ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES – INCLUSION – CRÉANCES PÉRIODIQUES – INCLUSION – INTÉRÊTS PRODUITS PAR UNE SOMME QUE LE JUGE ADMINISTRATIF A MISE À LA CHARGE D’UNE PARTIE (ART. 1231-7 DU CODE CIVIL ET ART. L. 313-3 DU CMF) [RJ1] – 2) ILLUSTRATION – FRAIS IRRÉPÉTIBLES (L. 761-1 DU CJA) MIS À LA CHARGE DE LA SOCIÉTÉ LA POSTE [RJ2] – APPLICATION – EXISTENCE.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053612503
Données disponibles
- Texte intégral
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