Conseil d'État — 27 février 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Conseil d'État, Section, 27/02/2026, 491873, Publié au recueil Lebon

Quelle est la question juridique posée par cette décision ?

CETAT37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. - NOMINATION. - MAGISTRAT DU SIÈGE NOMMÉ SUR PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX APRÈS AVIS CONFORME DU CSM – DÉCRET DE DÉPORT PRÉVOYANT QUE LE GARDE DES SCEAUX NE CONNAIT PAS DES ACTES RELATIFS À LA CARRIÈRE DES MAGISTRATS DONT LE COMPORTEMENT EST OU A ÉTÉ MIS EN CAUSE À RAISON D’AFFAIRES IMPLIQUANT DES PARTIES DONT IL A ÉTÉ L'AVOCAT OU DANS LESQUELLES IL A ÉTÉ IMPLIQUÉ (AL. 3 DE L’ART. 1ER) – MISE EN CAUSE – 1) PORTÉE – PROCÉDURES ENGAGÉES CONTRE DES MAGISTRATS À RAISON DE TELLES AFFAIRES – 2) ILLUSTRATION – A) CRITIQUES PUBLIQUES FORMULÉES EN QUALITÉ D’AVOCAT À L’ENCONTRE D’UN MAGISTRAT – ABSENCE – B) GARDE DES SCEAUX NE S’ÉTANT PAS DÉPORTÉ D’UNE PROCÉDURE DE NOMINATION POUR UN POSTE AUQUEL CANDIDATAIT CE MAGISTRAT – IRRÉGULARITÉ – ABSENCE [RJ1].<br/>