Conseil d'État — 2 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053618166
- Date
- 2 mars 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENVIRONNEMENT. - REFUS DE PRENDRE UN ARRêTé SUSPENDANT LA CHASSE D€™UN OISEAU PENDANT CINQ ANS (ART. R. 424-14 DU C. ENV.) €“ LAGOPèDE ALPIN €“ 1) LéGALITé €“ CONDITION €“ CHASSE DEVANT êTRE RéGLEMENTéE DE MANIèRE à NE PAS COMPROMETTRE LES EFFORTS DE CONSERVATION DE L€™ESPèCE DANS SON AIRE DE DISTRIBUTION [RJ1] €“ 2) ESPèCE €“ COMPATIBILITé DE LA CHASSE €“ ABSENCE, NONOBSTANT LES MESURES PRISES PAR LE MINISTRE POUR ENCADRER LES POSSIBILITéS DE CHASSE €“ CONSéQUENCE €“ ILLéGALITé.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053618166
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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