Conseil d'État — 2 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053618170
- Date
- 2 mars 2026
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Procédure
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 02/03/2026, 499275
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - CONTRIBUTION SPéCIALE SANCTIONNANT L'EMPLOI IRRéGULIER D'UN éTRANGER, REMPLACéE PAR UNE AMENDE ADMINISTRATIVE SANCTIONNANT LES MêMES FAITS (LOI DU 26 JANVIER 2024 ET DéCRET DU 9 JUILLET 2024) €“ MONTANT POUVANT DéSORMAIS êTRE MODULé DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE L€™ANCIENNE CONTRIBUTION SPéCIALE €“ APPLICATION DE LA LOI RéPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE €“ EXISTENCE [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053618170
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA