Conseil d'État — 2 mars 2026

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CETAT68-02-04-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - AUTORISATION DE LOTIR. - CONTENU DE L'AUTORISATION. - LÉGALITÉ INTERNE DE L'AUTORISATION – 1) RESPECT DES RÈGLES D'URBANISME TENDANT À LA MAÎTRISE DE L'OCCUPATION DES SOLS - EXISTENCE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA DESCRIPTION DU PROJET DES FUTURES CONSTRUCTIONS DANS LE DOSSIER DE DEMANDE [RJ1] – 2) PROJET NÉCESSITANT DES TRAVAUX PORTANT SUR LES RÉSEAUX PUBLICS, COMPTE TENU DE L'AMÉNAGEMENT PROJETÉ (ART. L. 111-11 DU CODE DE L’URBANISME) – AUTORITÉ COMPÉTENTE DEVANT ÊTRE EN MESURE D’INDIQUER DANS QUEL DÉLAI ET PAR QUELLE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE CES TRAVAUX DOIVENT ÊTRE EXÉCUTÉS (ART. L. 111-11 DU CODE DE L’URBANISME) – EXISTENCE.<br/>