Conseil d'État — 3 mars 2026

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CETAT08-01-01-07 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - CESSATION DES FONCTIONS. - RETRAITÉS MILITAIRES AYANT CONTRACTÉ UN ENGAGEMENT DE SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE – 1) RÉVISION DE LA PENSION A) AVANT LE TERME DE CET ENGAGEMENT (ART. L. 80 DU CPCMR) – EXISTENCE – CONDITION DE DURÉE MINIMALE CONTINUE DE SERVICES ÉGALE OU SUPÉRIEURE À UN MOIS – EXISTENCE – B) AU TERME DE CET ENGAGEMENT (ART. L. 79 DU CPCMR) – EXISTENCE – CONDITION DE DURÉE MINIMALE CONTINUE DE SERVICES – ABSENCE [RJ1] – 2) PRISE EN COMPTE DE L'INDICE AFFÉRENT AU NOUVEAU GRADE ATTEINT DANS LA RÉSERVE – EXISTENCE, À CONDITION QU'ILS AIENT ACCOMPLI AU MOINS SIX MOIS DE SERVICES EFFECTIFS DANS CE GRADE (ART. L. 15 DU CPCMR) [RJ2].<br/>