Conseil d'ÉtatAutorisation
Conseil d'État — 2 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053618195
- Date
- 2 mars 2026
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - SUPPRESSION TEMPORAIRE DE L'APPEL POUR LES RECOURS INTRODUITS CONTRE CERTAINES AUTORISATIONS D'URBANISME EN ZONE TENDUE (ART. R. 811-1-1 DU CJA) – APPLICATION AUX REFUS DE DÉLIVRANCE DE CERTIFICAT D’AUTORISATION TACITE – EXISTENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 2 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053618195
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel