Conseil d'État — 4 mars 2026

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CETAT395-02-04 - EAUX TERRITORIALES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE – ZONE D’EXERCICE CONJOINT DES COMPÉTENCES DE L’ETAT ET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE – MESURES RÉGLEMENTANT LE DÉPLACEMENT, LE MOUILLAGE OU LE STATIONNEMENT DE NAVIRES AUX FINS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT OU DE GESTION DOMANIALE – 1) DÉTERMINATION DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE AU REGARD DE LA FINALITÉ DE LA MESURE [RJ1] – COMPÉTENCE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - EXISTENCE [RJ2] – 2) MESURES POUVANT FAIRE OBSTACLE À CELLES PRISES PAR L’ETAT POUR L’EXERCICE DE COMPÉTENCES QUI LUI SONT ATTRIBUÉES PAR LA LOI ORGANIQUE – ABSENCE.<br/>