Conseil d'ÉtatCassation
Conseil d'État — 27 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053635766
- Date
- 27 février 2026
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - DÉLIMITATION DU QUARTIER D’ACCUEIL D’UNE PHARMACIE, CARACTÈRE OPTIMAL DE LA DESSERTE DU LIEU D’ACCUEIL ET CARACTÈRE COMPROMIS DE L’APPROVISIONNEMENT NÉCESSAIRE EN MÉDICAMENTS DU LIEU D’ORIGINE (ART. L. 5125-3 DU CSP).<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 27 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053635766
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel