Conseil d'État1ère chambre

Conseil d'État · 1ère chambre — 27 février 2026

ECLI: CETAT:CETATEXT000053635769
Date: 27 février 2026

administratif

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Faits

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Procédure

Conseil d'État, 4ème - 1ère chambre réunies, 27/02/2026, 501961

Question juridique

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Solution

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CETAT55-04-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - MÉDECINS. - 1) REFUS DE SOINS AU MOTIF QU’UNE PERSONNE EST BÉNÉFICIAIRE DE L’AME – 2) ILLUSTRATION – A) REFUS DE SOIN – INCLUSION – CONDITIONNEMENT DES SOINS À L’AVANCE DES FRAIS – B) DIFFICULTÉ RENCONTRÉES PAR LE PROFESSIONNEL DE SANTÉ POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES PAR L’ETAT – INCIDENCE – ABSENCE [RJ1].<br/>

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Citations

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Synthèse

Juridiction: Conseil d'État
Chambre: 1ère chambre
Date: 27 février 2026
Matière: administratif

Référence

CETAT:CETATEXT000053635769

Données disponibles

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