Conseil d'État — 27 février 2026

Le Conseil d'État, statuant en chambres réunies, a rendu une décision en date du 27/02/2026 sous le numéro 502679. Le texte ne précise pas les faits de l'espèce.

Le Conseil d'État a statué en chambres réunies. Le texte ne précise pas les prétentions des parties, les arguments avancés, ni les motifs de la juridiction.

Non déterminable à partir du texte fourni.

CETAT01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - MODALITÉS DE LA CONSULTATION. - GOUVERNEMENT DÉMISSIONNAIRE – EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES – INCLUSION – POURSUITE DES PROCÉDURES DE CONSULTATION PRÉALABLE D’UN DÉCRET QUI NE RELÈVE PAS LUI-MÊME DE L’EXPÉDITION DES AFFAIRES COURANTES.<br/>