ADMINISTRATIF — 27 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053657796
- Date
- 27 février 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. - ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - MAINTIEN D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE À L'ISSUE DU RÉEXAMEN QUINQUENNAL DES MOTIFS DE LA DÉCISION INITIALE (ARTICLE L. 323-2 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE).<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 27 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053657796
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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