Conseil d'État — 12 mars 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

CETAT19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - PLUS-VALUE SUR PARTS SOCIALES DONT LA PROPRIÉTÉ EST GREVÉE D’USUFRUIT – 1) MODALITÉS D’IMPOSITION – A) PRINCIPE – B) EXCEPTIONS S’APPRÉCIANT AU REGARD DES CLAUSES CONTRACTUELLES EN VIGUEUR À LA DATE DE LA CESSION – I) QUASI-USUFRUIT – II) CONVENTION DE REMPLOI POUR L’ACQUISITION DE BIENS GREVÉS D’USUFRUIT [RJ1] – 2) ILLUSTRATION – ACTE PRÉVOYANT QU’À DÉFAUT DE REMPLOI LE PRODUIT DE LA VENTE EST PLACÉ SUR UN COMPTE À DISPOSITION DES USUFRUITIERS – QUASI-USUFRUIT.<br/>