Conseil d'État — 11 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053667837
- Date
- 11 mars 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-04-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPES RÉGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS. - RAPPORTEUR PUBLIC [RJ1] – RAPPORTEUR PUBLIC AYANT CONCLU SUR UNE AFFAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE PRÉSENTANT SES CONCLUSIONS SUR LA MÊME AFFAIRE EN APPEL – IRRÉGULARITÉ – ABSENCE [RJ2].<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 11 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053667837
Données disponibles
- Texte intégral
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