Conseil d'État — 12 mars 2026

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CETAT19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - APPORT D€™UNE ACTIVITé LIBéRALE PAR UN CONTRIBUABLE à UNE SOCIéTé X DONT IL EST DEVENU L€™UNIQUE ASSOCIé €“ REPORT D€™IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE D€™APPORT AFFéRENTE AUX IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES (A. DU I DE L€™ART. 151 OCTIES DU CGI) €“ APPORT ULTéRIEUR DES PARTS DE X à UNE SOCIéTé Y DONT IL EST éGALEMENT ASSOCIé UNIQUE €“ SECONDE PLUS-VALUE D€™APPORT PLACéE EN REPORT SUR LE FONDEMENT DE L€™ART. 150-0 B TER DU CGI ET MAINTIEN DU PREMIER REPORT EN APPLICATION DE L'ART. 151-0 OCTIES DU CGI €“ CESSION ULTéRIEURE PAR Y D€™UNE PARTIE DES PARTS DéTENUES DANS X, SANS QUE LA PLUS-VALUE CONSTATéE NE SOIT PLACéE EN REPORT OU EN SURSIS €“ EVéNEMENT METTANT FIN, à CONCURRENCE DES PARTS CéDéES, AU REPORT PRéVU PAR L€™ART. 151 OCTIES DU CGI (A. DU 1 DE L'ART. 151 OCTIES ET ART. 151-0 OCTIES DU CGI) €“ EXISTENCE €“ RéINVESTISSEMENT ULTéRIEUR DU PRODUIT DE CETTE CESSION DANS DES SOCIéTéS RéPONDANT AUX CONDITIONS DU 2° DU I DE L€™ART. 150-0 B TER DU CGI €“ CIRCONSTANCE PERMETTANT LE MAINTIEN DU REPORT PRéVU PAR L'ART. 151 OCTIES DU CGI €“ ABSENCE.<br/>