Conseil d'État — 12 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053667860
- Date
- 12 mars 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REPORT D’IMPOSITION EN CAS D’APPORTS DE TITRES – CONDITION TENANT À CE QUE LA SOULTE N’EXCÈDE PAS 10% DE LA VALEUR NOMINALE DES TITRES REÇUS (ART. 150-0 B TER DU CGI, DANS SA VERSION ANTÉRIEURE À LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 2016) – MODALITÉS D’APPRÉCIATION – CAS D’UN APPORT DE TITRES DE PLUSIEURS SOCIÉTÉS – ACTE D’APPORT INDIVIDUALISANT LES VALEURS DES TITRES ET DES SOULTES PAR SOCIÉTÉ – APPRÉCIATION DISTINCTE POUR CHACUN DES APPORTS ASSORTI D’UNE SOULTE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053667860
Données disponibles
- Texte intégral
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