Conseil d'État — 13 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053670140
- Date
- 13 mars 2026
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Question juridique
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source officielleCETAT19-04-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔTS ET PRÉLÈVEMENTS DIVERS SUR LES BÉNÉFICES. - REVENUS D’IMMEUBLES SIS EN FRANCE (A DU I DE L’ART. 164 B DU CGI) – 1) CHAMP – INCLUSION – LOYERS ISSUS D’IMMEUBLES SITUÉS EN FRANCE – CATÉGORIE D’IMPOSITION À L’IR DE CES LOYERS – INCIDENCE – ABSENCE – 2) CONSÉQUENCE – ASSUJETTISSEMENT AU PRÉLÈVEMENT DE SOLIDARITÉ DU 1° DE L’ART. 234 TER DU CGI DES PERSONNES PHYSIQUES NON RÉSIDENTES À RAISON DE TELS LOYERS.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053670140
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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