Conseil d'État — 16 mars 2026

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CETAT01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. - ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - 1) INCLUSION – DÉLIBÉRATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL CONSENTANT À LA VENTE DE BIENS IMMOBILIERS DU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE – CONDITION – ACCORD DES PARTIES SUR L’OBJET ET LE PRIX [RJ1] – 2) CAS OÙ LA VENTE EST ASSORTIE DE CONDITIONS SUSPENSIVES, À L’EXCEPTION DE CELLES AU SEUL BÉNÉFICE DE L’ACHETEUR – MAINTIEN DES DROITS CRÉÉS SUBORDONNÉ AU RESPECT D’UNE CONDITION (ART. L. 242-2 DU CRPA) – EXISTENCE – CONSÉQUENCES – CONDITIONS D’ABROGATION – CONDITIONS SUSPENSIVES NON REMPLIES ET INSUSCEPTIBLES DE L’ÊTRE DANS LE DÉLAI IMPARTI OU DANS UN DÉLAI RAISONNABLE.<br/>