ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 19 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053720869
- Date
- 19 mars 2026
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT135-02-04-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES. - DÉPENSES. - DÉPENSES OBLIGATOIRES. - SAISINE DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES EN VUE DE L'INSCRIPTION D'UNE PROVISION POUR FRAIS DE JUSTICE PAR LA PARTIE ADVERSE DE LA COMMUNE À L'INSTANCE JUDICIAIRE - INTÉRÊT DE CETTE PERSONNE À PRÉSENTER CETTE SAISINE - ABSENCE.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 19 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053720869
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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