Conseil d'État — 25 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053720957
- Date
- 25 mars 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT68-001-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - RÈGLEMENT NATIONAL D'URBANISME. - EMPRISE AU SOL DES SURFACES AFFECTÉES AUX AIRES DE STATIONNEMENT ANNEXES D’UNE GRANDE SURFACE, D’UN CENTRE COMMERCIAL OU D’UN COMPLEXE CINÉMATOGRAPHIQUE (ART. L. 111-19 DU CURB) – PORTÉE – ENSEMBLE DES SURFACES DESTINÉES À ASSURER LE STATIONNEMENT – INCLUSION – VOIES DE DESSERTE DES PLACES DE STATIONNEMENT ET CHEMINEMENTS PIÉTONS.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 25 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053720957
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA