Conseil d'État — 25 mars 2026

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CETAT68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - 1) OBLIGATION POUR LES COLLECTIVITÉS TITULAIRES DU DROIT DE PRÉEMPTION DE JUSTIFIER, À LA DATE DE LA PRÉEMPTION, DE LA RÉALITÉ D'UN PROJET RÉPONDANT AUX OBJETS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 300-1 DU CURB [RJ1] – 2) ILLUSTRATION – DATE DE RÉALISATION EFFECTIVE INSUSCEPTIBLE D’ÊTRE DÉTERMINÉE EN RAISON NOTAMMENT DE LA NÉCESSITÉ D’ACQUÉRIR PRÉALABLEMENT D’AUTRES BIENS – CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À CE DROIT – ABSENCE.<br/>