Conseil d'ÉtatCassation
Conseil d'État — 25 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053720961
- Date
- 25 mars 2026
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Le texte fourni ne mentionne que la juridiction (Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies) et la date de la décision (25/03/2026), ainsi que le numéro de l'affaire (505787). Aucun fait, prétention des parties ou élément de procédure n'est identifiable.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT54-02-03-01 PROCÉDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRÉTATION. - RECEVABILITÉ. - RECOURS DIRECT EN INTERPRÉTATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF [RJ1] – RECOURS DIRECT PORTANT SUR DES DISPOSITIONS DÉJÀ INTERPRÉTÉES PAR LA COUR DE CASSATION – ABSENCE.<br/>
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 25 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053720961
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel