Conseil d'État — 25 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053720963
- Date
- 25 mars 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT66-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - INSTITUTIONS DU TRAVAIL. - JURIDICTIONS DU TRAVAIL. - ÉLECTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. - ATTRIBUTION DES SIÈGES DÉVOLUS AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS (ART. L. 1441-4 DU CODE DU TRAVAIL) – MESURE DE LEUR AUDIENCE (ART. L. 2151-1 DU CODE DU TRAVAIL) – NOMBRE D’ENTREPRISES AYANT VOLONTAIREMENT ADHÉRÉ AU 31 DÉCEMBRE DE L’ANNÉE PRÉCÉDANT LA DÉCLARATION DE CANDIDATURE – ADHÉSION VOLONTAIRE – PORTÉE – PAIEMENT EFFECTIF D’UNE COTISATION DONT LE MONTANT REFLÈTE LA RÉALITÉ DE L’ADHÉSION.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 25 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053720963
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA