Conseil d'État — 30 mars 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Le texte mentionne une décision du Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, en date du 30/03/2026, sous le numéro de rôle 499859.

Non déterminable à partir du texte fourni.

CETAT54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - CAS OÙ LE TRIBUNAL, AVISÉ DU DÉPÔT D’UNE DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE, CLÔT L’INSTRUCTION AVANT QU’IL Y SOIT STATUÉ – DEMANDE DE RÉOUVERTURE PAR LE REQUÉRANT CONSÉCUTIVE À LA DÉCISION RENDUE SUR CETTE DEMANDE – REJET – IRRÉGULARITÉ – EXISTENCE.<br/>