Conseil d'État — 30 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053742162
- Date
- 30 mars 2026
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version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Le Conseil d'État, réuni en 8ème - 3ème chambres réunies, a rendu une décision en date du 30/03/2026 sous le numéro 502243.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - RÉGIME D’IMPOSITION DU PRODUIT DE LA PREMIÈRE CESSION D’UN USUFRUIT TEMPORAIRE (1° DU 5 DE L’ART. 13 DU CGI) – PRODUIT – NOTION – INCLUSION – DROITS OU TITRES DE SOCIÉTÉS RÉMUNÉRANT LA CESSION.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053742162
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA