ADMINISTRATIF1ère chambreAutorisation
ADMINISTRATIF · 1ère chambre — 2 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053761125
- Date
- 2 avril 2026
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Chambre
- 1ère chambre
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053761125
Données disponibles
- Texte intégral