Conseil d'État
Conseil d'État — 3 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053763442
- Date
- 3 avril 2026
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - ABROGATION. - ART. 6 DU DÉCRET DU 22 JANVIER 1959 PRÉVOYANT LA CRÉATION DE PLEIN DROIT DE SECTIONS DE COMMUNES EN CAS DE FUSION DE DEUX OU PLUSIEURS COMMUNES – ABROGATION IMPLICITE PAR LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1970 ET LA LOI DU 16 JUILLET 1971 – ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053763442
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA