Conseil d'État

Conseil d'État — 3 avril 2026

ECLI: CETAT:CETATEXT000053763443
Date: 3 avril 2026

administratif

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Faits

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Procédure

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies

Question juridique

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Solution

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CETAT19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - PRESCRIPTION. - TAXES FONCIÈRES – IMPOSITION DU REDEVABLE LÉGAL APRÈS DÉGRÈVEMENT DE LA PERSONNE IMPOSÉE À TORT SUR SA RÉCLAMATION (I DE L’ART. 1404 DU CGI) AU-DELÀ DU DÉLAI DE REPRISE DE L’ART. L. 173 DU LPF [RJ1] – LIMITE – MONTANT DU DÉGRÈVEMENT PRONONCÉ.<br/>

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Citations

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Synthèse

Juridiction: Conseil d'État
Date: 3 avril 2026
Matière: administratif

Référence

CETAT:CETATEXT000053763443

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