Conseil d'État · 1ère chambre — 7 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053776679
- Date
- 7 avril 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - CHAMP D'APPLICATION. - PROJET DE CRÉATION D’UN ENSEMBLE COMMERCIAL D’UNE SURFACE DE VENTE SUPÉRIEURE À 1 000 MÈTRES CARRÉS – DISPENSE D’AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE – CONDITIONS – 1) INCLUSION DANS UN SECTEUR D’INTERVENTION D’UNE ORT – 2) I) ABSENCE D’ARTIFICIALISATION DES SOLS (9ÈME AL. DE L’ART. L. 101-2-1 DU CURB) – II) CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION – DÉNATURATION.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1ère chambre
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053776679
Données disponibles
- Texte intégral