Conseil d'État · 1ère chambre — 7 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053776680
- Date
- 7 avril 2026
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Procédure
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambre réunies, 07/04/2026, 498298
Question juridique
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Solution
source officielleCETAT36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. - DÉCISION CONTENTIEUSE REGARDANT DES AGENTS CONTRACTUELS, RECRUTÉS SUR DES CONTRATS DE DROIT PRIVÉ, COMME DES AGENTS DE DROIT PUBLIC [RJ1] – ORGANISATION DE NOUVELLES ÉLECTIONS AU CSA ET À LA CCP OUVERTES À L’ENSEMBLE DES AGENTS – MESURES TRANSITOIRES DANS L’ATTENTE DE CES ÉLECTIONS – LÉGALITÉ.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053776680
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel