Conseil d'État · 1ère chambre — 7 avril 2026

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CETAT66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE. - DÉLÉGATION PAR L’EMPLOYEUR DE SES ATTRIBUTIONS – 1) LIMITES – MANDATAIRE NE DEVANT PAS ÊTRE UNE PERSONNE ÉTRANGÈRE À L’ENTREPRISE – A) POUR LA RÉALISATION DE L’ENTRETIEN PRÉALABLE ET LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT [RJ1] – B) POUR LA PRÉSIDENCE DU CSE CONSULTÉ SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT [RJ2] – C) POUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE LICENCIEMENT – 2) ILLUSTRATION – ACCORD PERMETTANT À UNE SOCIÉTÉ A DE RECOURIR AUX SERVICES RH DE SA SOCIÉTÉ SŒUR B – DÉLÉGATIONS DE LA SOCIÉTÉ X, FILLE DE A, AUX RESPONSABLES RH DE B – PROCÉDURE DE LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ DE X MENÉE PAR CES RESPONSABLES – LÉGALITÉ – EXISTENCE [RJ3].<br/>