Conseil d'État · 1ère chambre — 8 avril 2026

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CETAT14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - 1) PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT ÉGALEMENT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE – COMPÉTENCE DES CAA EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (ART. L. 600-10 DU CODE DE L’URBANISME) – INCLUSION, DÈS LORS QUE LE PROJET INITIAL A ÉTÉ SOUMIS POUR AVIS À LA CDAC [RJ1] – 2) AVIS DÉFAVORABLE DE LA CNAC RENDU POSTÉRIEUREMENT À LA DÉLIVRANCE DU PERMIS – INCIDENCE – A) SUR LA LÉGALITÉ DU PERMIS – EXISTENCE, DÈS L’ÉDICTION DU PERMIS – B) SUR LA COMPÉTENCE DES CAA POUR CONNAITRE DU RECOURS DIRIGÉ CONTRE CE PERMIS FORMÉ PAR LES PROFESSIONNELS MENTIONNÉS À L’ART. L. 752-17 DU CODE DE COMMERCE – ABSENCE.<br/>