Conseil d'État — 8 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053784890
- Date
- 8 avril 2026
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Question juridique
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source officielleCETAT19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITÉ, TRANSFERT DE CLIENTÈLE (NOTIONS). - 1) ACQUISITION D’UN FONDS DE COMMERCE – CONDITION – TRANSFERT DE CLIENTÈLE PROPRE – 2) NOTION – ILLUSTRATION – EXCLUSION – SOCIÉTÉ NE DISPOSANT QUE D’UN CLIENT SOUMIS POUR LA PASSATION DE SES MARCHÉS AUX RÈGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053784890
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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