Conseil d'État — 8 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053784910
- Date
- 8 avril 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-01-03-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION (OU REDRESSEMENT). - GÉNÉRALITÉS. - ACTE SOUS SEING PRIVÉ SOUMIS À ENREGISTREMENT AUPRÈS DE L’ADMINISTRATION FISCALE (ART. 635 ET 849 DU CGI) – 1) FORMALITÉ RÉPUTÉE ACCOMPLIE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L’ENSEMBLE DES PARTIES À L’ACTE – 2) CONSÉQUENCE – RECTIFICATION FONDÉE SUR CET ACTE ET ADRESSÉE À L’UN DE SES AUTEURS – DOCUMENT OBTENU DE TIERS (ART. L. 76 B DU LPF) – ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053784910
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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