Conseil d'État · 1ère chambre — 8 avril 2026

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CETAT14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - INTERDICTION DE DÉLIVRANCE D’AUTORISATION D’EXPLOITATION POUR TOUT PROJET ENGENDRANT UNE ARTIFICIALISATION DES SOLS, SOUS RÉSERVE DE DÉROGATIONS (ART. L. 752-6 DU CODE DU COMMERCE, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 22 AOÛT 2021) – CHAMP – 1) DEMANDES DÉPOSÉES À COMPTER DU 15 OCTOBRE 2022 [RJ1] – 2) INCLUSION – SAISINE DIRECTE DE LA CNAC D’UNE NOUVELLE DEMANDE AYANT LE MÊME OBJET QUE LA PRÉCÉDENTE (ART. L. 752-21 DU CODE DE COMMERCE, 2E AL.) [RJ2] – PREMIÈRE DEMANDE FORMÉE AVANT CETTE DATE – INCIDENCE – ABSENCE.<br/>