ADMINISTRATIF · 1ère chambre — 10 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053796701
- Date
- 10 avril 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - DÉCISION D'ACQUÉRIR LE BIEN AUX PRIX ET CONDITIONS PROPOSÉS (ART. R. 213-8 DU CODE DE L'URBANISME) - PORTÉE - 1) RESPECT DES CONDITIONS AUXQUELLES LA VENTE EST SUBORDONNÉE, QUI PEUVENT NOTAMMENT PORTER SUR L'USAGE FUTUR DU BIEN - 2) ILLUSTRATION.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 10 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053796701
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel