Conseil d'État — 10 avril 2026

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CETAT54-04-01 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - FACULTÉ POUR LE JUGE DE DEMANDER À L'UNE DES PARTIES DE PRODUIRE UN MÉMOIRE RÉCAPITULATIF DANS UN DÉLAI DÉTERMINÉ À PEINE DE DÉSISTEMENT D’OFFICE (ART. R. 611-8-1 DU CJA) – 1) CLÔTURE D’INSTRUCTION PRONONCÉE PAR LE JUGE (ART. R. 613-1 DU CJA) – A) CIRCONSTANCE Y FAISANT OBSTACLE – ABSENCE – B) EFFET – RÉOUVERTURE DE L’INSTRUCTION – ABSENCE – 2) PRODUCTION D’UN MÉMOIRE RÉCAPITULATIF – A) AVANT LA CLÔTURE DE L’INSTRUCTION – PRINCIPE – OBLIGATION DE LE COMMUNIQUER S’IL CONTIENT DES ÉLÉMENTS NOUVEAUX – EXCEPTION – CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA MÉCONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION N'A PU PRÉJUDICIER AUX DROITS DES PARTIES [RJ1] – B) APRÈS LA CLÔTURE DE L’INSTRUCTION – PRINCIPE – OBLIGATION DE ROUVRIR L’INSTRUCTION ET DE LE COMMUNIQUER – ABSENCE – EXCEPTION – CIRCONSTANCE DE FAIT OU ÉLÉMENT DE DROIT, DONT LA PARTIE QUI L'INVOQUE N'ÉTAIT PAS EN MESURE DE FAIRE ÉTAT AVANT LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION, SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE [RJ2].<br/>