Conseil d'État — 10 avril 2026

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CETAT19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. - CHARGES FINANCIÈRES. - DÉDUCTION DES INTÉRÊTS D’EMPRUNT ENTRE ENTREPRISES LIÉES – CONDITION TENANT À L’ASSUJETTISSEMENT DE LA PRÊTEUSE À UN IMPÔT AU MOINS ÉGAL AU QUART DE L’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DE DROIT COMMUN (B DU I DE L'ART. 212 DU CGI) – 1) EXCLUSION – PRÊTEUSE AYANT OPTÉ POUR UN RÉGIME D’IMPOSITION CONDUISANT À UN TAUX INFÉRIEUR À CE SEUIL – 2) RENONCIATION, POSTÉRIEURE AU DÉCLENCHEMENT DU CONTRÔLE FISCAL DE L’EMPRUNTEUSE, ET À TITRE RÉTROACTIF, AU BÉNÉFICE DE CE RÉGIME, ENTRAINANT UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE L’IMPÔT – INCIDENCE – ABSENCE.<br/>