TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 13 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053884982
- Date
- 13 avril 2026
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVÉ. - REFUS D’ENGAGER UNE RELATION CONTRACTUELLE AYANT POUR OBJET L’INSTITUTION D’UN SERVITUDE CONVENTIONNELLE – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1].<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 13 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053884982
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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