Conseil d'ÉtatRadiation
Conseil d'État — 17 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053910841
- Date
- 17 avril 2026
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - RADIATION DES CADRES. - REFUS DE RÉINTÉGRATION DANS SON CORPS D’UN FONCTIONNAIRE AYANT ÉTÉ RADIÉ DES CADRES (DERNIER AL. DE L’ART. L. 550-1 DU CGFP) – CONTRÔLE DU JUGE – CONTRÔLE RESTREINT.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 17 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053910841
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel