Conseil d'État — 17 avril 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies

Non déterminable à partir du texte fourni.

CETAT39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - CONTRAT POUVANT ÊTRE CONCLU SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE – MARCHÉ DEVANT NÉANMOINS ÊTRE REGARDÉ COMME RELEVANT DES CATÉGORIES DE PROCÉDURES POUR LESQUELLES LE CCP PRÉVOIT UNE TELLE OBLIGATION – 1) DU FAIT DU CHOIX DE L’ACHETEUR DE PROCÉDER À UNE FORME DE PUBLICITÉ OU DE MISE EN CONCURRENCE – ABSENCE – 2) DU FAIT D’UNE MENTION EXPRESSE DE L’ACHETEUR INDIQUANT S’Y SOUMETTRE DANS LE RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION – EXISTENCE.<br/>