Conseil d'État — 21 avril 2026

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CETAT48-01-02-03 PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. - IMPUTABILITÉ. - ACCIDENT DE SERVICE – 1) NOTION – 2) PRÉSOMPTION D’IMPUTABILITÉ AU SERVICE – SURVENANCE SUR LE LIEU ET DANS LE TEMPS DU SERVICE, DANS L’EXERCICE DES FONCTIONS OU D’UNE ACTIVITÉ QUI EN CONSTITUE LE PROLONGEMENT NORMAL – 3) RENVERSEMENT DE CETTE PRÉSOMPTION – CONDITIONS – A) CIRCONSTANCE PARTICULIÈRE DÉTACHANT L’ACCIDENT DU SERVICE – B) EXEMPLE – ETAT DE SANTÉ ANTÉRIEUR À UN ACCIDENT CARDIO-NEUROVASCULAIRE – ABSENCE, SAUF S’IL EST LA CAUSE EXCLUSIVE DE L’ACCIDENT [RJ1].<br/>