Conseil d'État — 21 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053929698
- Date
- 21 avril 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. - ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - REFUS D’ENREGISTRER UNE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR ASSORTIE D’UN DOSSIER QUI EST EFFECTIVEMENT INCOMPLET [RJ1] – ILLUSTRATION – DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D’UN TITRE DE SÉJOUR SALARIÉ NE COMPRENANT PAS D’AUTORISATION DE TRAVAIL.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 21 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053929698
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel