Conseil d'État
Conseil d'État — 28 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053980080
- Date
- 28 avril 2026
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-01-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - CLASSEMENT PAR L’INSEE D’UNE UNITÉ INSTITUTIONNELLE DANS UN SOUS-SECTEUR EN APPLICATION DU RÈGLEMENT SEC 2010 [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053980080
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA