Conseil d'État — 28 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053980083
- Date
- 28 avril 2026
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - CONTENTIEUX – CRISTALLISATION AUTOMATIQUE DES MOYENS DANS LES CONTENTIEUX RELATIFS À CERTAINS PROJETS ÉOLIENS OU AGRICOLES (ART. R. 611-7-2 DU CJA) [RJ1] – MOYENS PRÉSENTÉS APRÈS CETTE CRISTALLISATION ET PAR SUITE IRRECEVABLES – INCLUSION – MOYENS QUI N’ONT ÉTÉ ASSORTIS DES PRÉCISIONS PERMETTANT D’EN APPRÉCIER LA PORTÉE ET LE BIEN-FONDÉ QU’APRÈS CETTE CRISTALLISATION.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053980083
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA