Conseil d'État — 28 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053980085
- Date
- 28 avril 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT37-04-02-003 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. - ADMISSION À CONCOURIR. - CONCOURS PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS AU SECOND GRADE DE LA HIÉRARCHIE JUDICIAIRE (PREMIER GRADE DEPUIS LE 1ER DÉC. 2025) (ART. 22 ET 23 DE L’ORDONNANCE ORGANIQUE DU 22 DÉC. 1958 ISSU DE LA LO DU 20 NOVEMBRE 2023) – CANDIDATURE DE JURISTES ASSISTANTS ET ATTACHÉS DE JUSTICE ÈS QUALITÉS (2° DE L’ART 23) – CONDITION D’EXERCICE EN CETTE QUALITÉ À LA DATE DE LA PREMIÈRE ÉPREUVE DU CONCOURS – ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053980085
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA