Conseil d'État
Conseil d'État — 30 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054021892
- Date
- 30 avril 2026
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT49-05 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE TRANSPORT DE FONDS – AUTORISATION DE PORT D’ARME – REFUS FONDÉ SUR DES COMPORTEMENTS OU DES AGISSEMENTS CONTRAIRES AUX EXIGENCES DE L’ART. L. 612-20 DU CSI ET INCOMPATIBLES AVEC DE TELLES FONCTIONS – LÉGALITÉ – EXISTENCE.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054021892
Données disponibles
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