Conseil d'État — 7 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054049214
- Date
- 7 mai 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES – DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION D’ESPÈCES PROTÉGÉES (ART. L. 411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – CONDITION TENANT À L’ABSENCE DE SOLUTION ALTERNATIVE SATISFAISANTE [RJ1] – ESPÈCE – COMMUNE SOUHAITANT INSTALLER SUR SON TERRITOIRE UN PARC PHOTOVOLTAÏQUE POUR CONTRIBUER À LA PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE ET VALORISER SON PATRIMOINE FONCIER – SOLUTION ALTERNATIVE SATISFAISANTE DEVANT ÊTRE RECHERCHÉE AU-DELÀ DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE – ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054049214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA