Conseil d'État — 7 mai 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054049215
- Date
- 7 mai 2026
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Solution
source officielleCETAT19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - INCORPORATION DES BÉNÉFICES INDIRECTEMENT TRANSFÉRÉS À L'ÉTRANGER (ART. 57 DU CGI) – ETABLISSEMENT DE L’EXISTENCE D’UN TEL TRANSFERT – ADMINISTRATION DEVANT DÉMONTRER QUE LES PRIX DE TRANSFERT DIFFÈRENT DE CEUX DE PLEINE CONCURRENCE [RJ1] – MÉTHODE RETENUE PAR LA SOCIÉTÉ N’ÉTANT PAS LA PLUS ADAPTÉE – CIRCONSTANCE SUFFISANT À APPORTER CETTE PREUVE, EN L’ABSENCE DE DÉTERMINATION DU NIVEAU DE PRIX DE PLEINE CONCURRENCE SUR LA BASE DE PARAMÈTRES PERTINENTS – ABSENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 mai 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054049215
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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