Conseil d'État — 7 mai 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Le texte mentionne une décision du Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, en date du 07/05/2026, sous le numéro de rôle 499073, publiée au recueil Lebon.

Non déterminable à partir du texte fourni.

CETAT44-006-03-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PLAN OU PROGRAMME SOUMIS À AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D’UN VICE (L. 191-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – 1) MODALITÉS DE RÉGULARISATION – A) PRINCIPE – NOUVELLE DÉCISION – B) EXCEPTION – CONDITIONS – MESURES DE RÉGULARISATION INSUSCEPTIBLES D’EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SENS ET LA PORTÉE DE L’ACTE INITIAL ET AUTORITÉ COMPÉTENTE MANIFESTANT SA VOLONTÉ DE CONFIRMER L’ACTE [RJ1] – 2) ILLUSTRATION – PRÉFET AYANT MANIFESTÉ SA VOLONTÉ DE CONFIRMER UN ARRÊTÉ APPROUVANT UN PPRN SANS CHANGEMENT APRÈS ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET AVIS FAVORABLE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE – RÉGULARISATION – EXISTENCE.<br/>